Conditions d'utilisation de MESH
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026
Les présentes conditions régissent votre utilisation de MESH, le service d'espace de travail pour artistes accessible à app.meshformusic.com et dans nos applications, exploité par MESH Music Ltd. En utilisant MESH, vous les acceptez.
1. Le service, décrit honnêtement
MESH est un service jeune, accessible sur invitation seulement. Il fonctionne, nous y tenons, et il évolue encore : des fonctionnalités changent, et malgré tous nos efforts, une défaillance occasionnelle demeure possible. Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue à ce stade.
2. Votre compte
L'accès se fait sur invitation. Vous vous connectez au moyen de codes envoyés à votre adresse courriel : protéger cette boîte de réception, c'est protéger votre compte MESH. Vous êtes responsable de l'activité menée sous votre compte, et de n'inviter à un artiste que des personnes qui devraient voir les données de cet artiste.
Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser MESH. Vous le confirmez en indiquant votre date de naissance à la création de votre compte.
3. Votre contenu vous appartient
Tout ce que vous placez dans MESH (chansons, enregistrements, paroles, registres de droits, finances, fichiers, tout) demeure votre propriété. Vous ne nous accordez que la licence nécessaire à l'exploitation du service : conserver votre contenu, le sauvegarder et l'afficher à vous et aux personnes avec qui vous avez partagé l'artiste. Nous ne revendiquons aucun autre droit sur ce contenu, et nous ne l'utilisons ni pour entraîner quoi que ce soit ni à des fins de marketing.
Vous êtes responsable de détenir les droits sur ce que vous téléversez.
4. Partage et rôles
Les propriétaires et administrateurs gèrent le partage ; les éditeurs ajoutent et modifient le contenu du groupe. Les lecteurs peuvent consulter ce contenu et gérer leurs propres marques et informations de profil dans la liste, mais ne peuvent ni modifier les autres contenus ni voir les adresses courriel des autres membres. Jusqu’à dix personnes en plus du propriétaire peuvent accéder à chaque artiste ; l’exemption de partage des fondateurs existants est préservée. La liste peut contenir d’autres personnes sans leur accorder d’accès.
5. Données statistiques
Les statistiques d'audience et de catalogue affichées dans MESH proviennent de Soundcharts et de points d'accès publics des plateformes musicales, et sont fournies pour consultation dans MESH uniquement. Il est interdit de les moissonner, de les exporter en masse, de les revendre ou de les republier comme jeu de données. Ce sont des données de tiers fournies « telles quelles » : nous n'en garantissons pas l'exactitude, et certains chiffres peuvent accuser du retard ou comporter des lacunes que la source n'a pas comblées.
6. Utilisation acceptable
N'essayez pas d'accéder aux données d'autres utilisateurs, de sonder ou de surcharger le service, de contourner les contrôles d'accès par rétro-ingénierie, ni d'utiliser MESH pour stocker du contenu illicite. Nous pouvons suspendre les comptes qui le font.
7. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser MESH et supprimer votre compte à tout moment, vous-même dans Réglages, sous Vos données (Supprimer mon compte), ou en nous le demandant (support@meshformusic.com). La suppression de votre compte met fin immédiatement à tout forfait payant ; le reste de la période de facturation n'est pas remboursé. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes conditions, et nous donnerons un préavis raisonnable avant toute interruption du service, avec la possibilité d'exporter votre propre contenu.
8. Frais et forfaits payants
MESH propose des forfaits payants et un seul essai de 30 jours du forfait que vous choisissez. Il n’existe pas de forfait gratuit permanent. L’application et meshformusic.com/pricing indiquent les limites d’artistes et de stockage partagé ainsi que le prix avant votre choix. Commencer un essai exige une carte de paiement. Rien n’est prélevé pendant l’essai ; à sa fin, le forfait se poursuit en abonnement payant au prix indiqué, sauf si vous avez annulé avant, ce que l’application précise à l’endroit où vous le démarrez.
L’essai commence lorsque vous choisissez son forfait et saisissez une carte. Si vous annulez avant sa fin, ou si le premier prélèvement échoue, l’accès normal à l’espace de travail prend fin 30 jours après le début de l’essai ; sinon le forfait est payé à partir de là et ce qui suit ne s’y applique pas. Les données créées dans les groupes que vous possédez pendant cet essai sont conservées 14 jours supplémentaires, puis leur suppression définitive est programmée. Les groupes préexistants et ceux transférés à un autre propriétaire sont exclus. L’application affiche le forfait choisi, l’expiration exacte de l’essai et la date prévue de suppression définitive. Après l’expiration, vous pouvez toujours vous connecter et ouvrir Forfaits et réactivation. Abonnez-vous avant la date de suppression pour conserver les données et retrouver l’accès à la confirmation du paiement. Une conversion payante confirmée empêche la suppression liée à l’essai, même si l’abonnement se termine ensuite. La suppression peut être retardée pendant la confirmation d’un paiement ou la résolution d’une panne, sans prolonger l’accès d’essai. Une fois les données supprimées, un abonnement permet de recommencer, mais pas de les récupérer.
Le personnel et les testeurs existants bénéficient d’autorisations d’accès distinctes : jusqu’à cinq artistes et 125 Go de stockage partagé au total, gratuitement, sans date d’expiration et jusqu’à révocation. Ces autorisations ne déclenchent ni essai ni délai de suppression.
Les prix sont en dollars américains, prélevés au début de chaque période mensuelle ou annuelle par Stripe. Les données de carte vont à Stripe, pas à MESH. Les changements de prix sont annoncés à l’avance. Le passage à un forfait supérieur ou à une autre période de facturation est facturé immédiatement, au prorata, et prend effet dès que ce paiement aboutit ; le passage à un forfait inférieur prend effet immédiatement et le crédit au prorata figure sur votre facture suivante. Vous pouvez résilier dans le portail de facturation ; l’accès continue jusqu’à la fin de la période payée. Les paiements ne sont pas remboursés pour une période de facturation partielle ; lorsque vous résiliez, votre forfait reste actif jusqu’à la fin de la période payée et n’est pas renouvelé. Cela ne limite aucun droit dont vous disposez en vertu du droit de la consommation applicable, y compris la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Ensuite, l’accès normal exige une réactivation ou une autorisation active. La politique de suppression des essais ne supprime pas les données d’un compte converti en compte payant. Un paiement échoué vous invite à mettre à jour votre moyen de paiement ; un défaut persistant peut mettre fin à l’accès payant.
9. Exclusions de garantie et responsabilité
MESH est fourni « tel quel », sans garantie d'aucune sorte. Dans la mesure maximale permise par la loi, notre responsabilité totale pour toute réclamation liée au service est limitée au plus élevé des montants suivants : les sommes que vous nous avez versées pour le service au cours des douze mois précédant la réclamation, ou 50 $ CAD. Rien dans les présentes conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
10. Modifications
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions ; les changements importants seront signalés dans l'application, avec la date de mise à jour ci-dessus. Continuer d'utiliser MESH après l'entrée en vigueur d'un changement vaut acceptation.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent, et tout litige relève des tribunaux du Québec.
12. Droit d'auteur
Ne téléversez que ce que vous avez le droit de stocker et de partager avec les personnes de votre artiste. Ne téléversez aucun contenu qui porte atteinte au droit d'auteur d'autrui.
Avis. Si vous estimez qu'un contenu stocké dans MESH porte atteinte à votre droit d'auteur, écrivez à privacy@meshformusic.com en indiquant : votre nom et vos coordonnées ; l'œuvre en cause ; l'endroit où se trouve le contenu dans MESH (l'artiste et le fichier ou la page), aussi précisément que possible ; une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation n'est autorisée ni par vous, ni par votre mandataire, ni par la loi ; une déclaration, sous peine de parjure, que votre avis est exact et que vous êtes titulaire du droit ou autorisé à agir en son nom ; et votre signature physique ou électronique. Nous traitons rapidement les avis complets, en général en désactivant l'accès au contenu, et en informons le compte qui l'a téléversé.
Contre-avis. Si votre contenu a été retiré et que vous pensez qu'il s'agit d'une erreur ou d'une mauvaise identification, écrivez à privacy@meshformusic.com en indiquant : vos nom, adresse et numéro de téléphone ; le contenu et l'endroit où il se trouvait ; une déclaration, sous peine de parjure, que vous croyez de bonne foi qu'il a été retiré par erreur ou par mauvaise identification ; votre consentement à la compétence du tribunal fédéral de district (Federal District Court) du district judiciaire de votre adresse (ou, si votre adresse est hors des États-Unis, de tout district judiciaire où MESH peut être trouvée) et à recevoir la signification de la personne qui a envoyé l'avis ou de son mandataire ; et votre signature. Sauf si l'auteur de l'avis nous informe qu'il a engagé une action en justice, nous pouvons rétablir le contenu 10 à 14 jours ouvrables après réception d'un contre-avis complet.
Récidive. Nous résilions, dans les cas appropriés, les comptes des personnes qui portent atteinte au droit d'auteur de façon répétée.
Canada. MESH est une société canadienne. Lorsque le régime d'avis et avis de la Loi sur le droit d'auteur s'applique, nous transmettons un avis conforme au titulaire du compte concerné et conservons les registres que la Loi exige ; cette section ne limite aucun droit prévu par le droit canadien.
Contact
MESH Music Ltd., Montréal QC, Canada